POLITIQUE DE PROPRIETE DU PERMIS D'ACCES EN HAUTEUR MOTORISE (PAL)
Les licences d'accès en hauteur motorisé sont disponibles en version numérique sur l'application ePAL et en version physique sous la forme d'une carte PAL. Ces documents sont appelés permis et les points ci-dessous s'appliquent aux deux versions, sauf indication contraire.
- Chaque permis reste toujours la propriété de l'IPAF, sans limitation de durée.
- Le permis est la preuve qu'une personne est qualifiée pour utiliser l'équipement mentionné sur le permis et ne doit pas être refusée sans raison valable.
- L'IPAF recommande que chaque opérateur conserve son permis pour la présentation sur demande, le contrôle de l'accès à la machine et l'accès au site.
- Toute carte PAL retenue par l'employeur de l'opérateur (ou par un tiers) doit être immédiatement restituée à l'IPAF à la demande de cette dernière.
- Lorsqu'un membre de l'IPAF retient une carte PAL, l'IPAF peut exiger qu'elle lui soit immédiatement renvoyée sur demande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des procédures disciplinaires à l'encontre du membre de l'IPAF.
- L'IPAF se réserve le droit de délivrer, selon son appréciation, des permis à l'opérateur dont le nom figure sur le permis.
- L'IPAF se réserve le droit d'annuler toute licence s'il existe des preuves suffisantes que le titulaire a commis un acte dangereux ou illégal lié à l'utilisation d'un équipement d'accès en hauteur motorisé.
- Toute licence qui semble, à la discrétion absolue de l'IPAF, être photocopiée, contrefaite, illisible, endommagée ou altérée de quelque manière que ce soit, sera considérée comme nulle et non avenue et sera conservée par l'IPAF.
- Toute personne ou organisation suspectée de contrefaire une licence sera soumise aux procédures disciplinaires de l'IPAF et signalée aux autorités compétentes.
- Toute carte PAL perdue ou volée et retrouvée par la suite doit être renvoyée à l'IPAF à l’adresse suivante : Moss End Business Village, Crooklands, Cumbria LA7 7NU, Royaume-Uni.
