Communiqué officiel de l’IPAF – Utilisation et commercialisation incorrectes de certaines plateformes de transport au-delà des prescriptions des normes EN

L’International Powered Access Federation (IPAF) est une organisation à but non lucratif appartenant à ses membres, comprenant des fabricants, des sociétés de location, des distributeurs, des entrepreneurs et des utilisateurs d’accès motorisés en hauteur. L’IPAF rassemble des membres dans plus de 80 pays, qui gèrent la majorité des flottes de location de PEMP, PTDM et monte-charges de chantier dans le monde ; ils fabriquent également près de 85 % des machines présentes sur le marché.  

L’IPAF promeut et permet l’utilisation sûre et efficace des équipements d’accès motorisés en hauteur dans le monde entier, en fournissant des conseils et des informations techniques, en influençant et en interprétant la législation et les normes, et par le biais de ses initiatives de sécurité et de ses programmes de formation. 

Il a été porté à l’attention de l’IPAF que certains fabricants de monte-charges de chantier commercialisent des équipements, décrits comme des « systèmes de transport » ou d’autres termes similaires, qui ressemblent à des plateformes de transport, mais dont les vitesses d’exploitation et les capacités de passagers dépassent les limites fixées pour une plateforme de transport selon la norme européenne EN 16719.  

La norme EN 16719 définit les exigences de sécurité pour les plateformes de transport utilisées pour le déplacement vertical de marchandises et de passagers sur les chantiers, dans des limites définies telles qu’une vitesse maximale de 0,2 m/s et un maximum de 7 personnes, garantissant une utilisation sûre dans ces conditions. En revanche, la norme EN 12159 s’applique aux monte-charges de chantier conçus pour transporter à la fois des passagers et des matériaux, qui peuvent fonctionner à des vitesses plus élevées et avec une capacité de personnel plus importante grâce à des dispositifs de sécurité stricts, notamment des cabines entièrement fermées et des systèmes d’atterrissage automatiques. Ces deux normes garantissent que les équipements sont utilisés conformément à leur finalité et au profil de risques associé. 

Les fournisseurs des machines susmentionnées, qui ne sont pas conformes à la norme EN 16719 pour les plateformes de transport (telles que les limites de vitesse ou de passagers) ou à la norme EN 12159 pour les monte-charges de chantier transportant des passagers (telles que les dispositifs de sécurité requis), affirment que ces produits ont été « approuvés » et certifiés par un organisme tiers. 

L’IPAF considère qu’il s’agit d’une pratique dangereuse et inacceptable, et souhaite informer et alerter tous les acteurs concernés de l’industrie sur ce qui suit : 

1. La sécurité est compromise.  
   Cette pratique expose les utilisateurs à des risques importants. Les normes EN 16719 pour les plateformes de transport et EN 12159 pour les monte-charges transportant des passagers ont été élaborées précisément pour définir les paramètres d’utilisation sûrs de ces équipements. Toute machine fonctionnant en dehors des dispositions de ces normes, notamment en termes de vitesse et de capacité, ne relève pas de ce qui est considéré comme une pratique sûre. La déviation délibérée de ces normes n’élimine pas le risque, elle l’accroît. 
2. Implications juridiques.  
   Présenter de tels équipements comme étant hors du champ d’application des normes en vigueur en utilisant un certificat d’un organisme tiers ne protège pas les fabricants, fournisseurs, sociétés de location et responsables légaux des conséquences juridiques potentielles. En cas d’accident, l’utilisation d’une machine non conforme aux normes européennes établies pourrait entraîner une responsabilité juridique importante, incluant des poursuites pénales, des actions civiles ou la nullité de la couverture d’assurance. 
3. Atteinte à la réputation de l’industrie.  
   L’usage et la classification incorrects des équipements de levage peuvent avoir de graves répercussions sur la réputation de l’ensemble du secteur des monte-charges de chantier. Un incident grave résultant de ce type de pratique pourrait compromettre des décennies d’efforts visant à promouvoir la sécurité, la responsabilité et le professionnalisme dans l’ensemble du secteur. 

L’IPAF exhorte tous les acteurs du secteur (fabricants, sociétés de location et entrepreneurs) à respecter et à se conformer aux normes applicables aux équipements de levage. Nous appelons tous les acteurs concernés à rejeter les classifications ambiguës ou trompeuses des équipements, et à utiliser les plateformes de transport conformément aux limites de vitesse et de capacité établies par les normes européennes. 

Si de telles pratiques persistent, l’IPAF n’aura d’autre choix que de prendre des mesures formelles pour assurer le respect des normes applicables. Cela pourrait inclure la notification de cas spécifiques de non-conformité aux autorités nationales de sécurité compétentes dans les pays où l’usage inapproprié de plateformes de transport hors du champ d’application des normes EN est identifié. 

Pour plus d’informations, contactez Brian Parker (brian.parker@ipaf.org), responsable de la sécurité et de la technique de l’IPAF.