La carte PAL (Permis Nacelle)
Un moyen sûr de se conformer à la réglementation française *
1. Le Cadre réglementaire en France
Les textes réglementaires en France rendent obligatoire la formation à la conduite des Plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP).
Les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage, tels que grues à tour, grues auxiliaires, grues mobiles, plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) et chariots élévateurs, sont à l'origine de nombreux accidents du travail.
Afin de réduire le risque d’accidents liés à l'utilisation de ces engins ou équipements, sont parus en décembre 1998 de nouveaux textes réglementaires traitant notamment de la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage.
Ainsi, le décret 98-1084 du 2 décembre 1998 (Article R 233-13-19 du Code du Travail) précise qu'une formation initiale adéquate pour la conduite de l'ensemble de ces équipements est obligatoire quel que soit le secteur d'activité. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. L'obligation d'autorisation de conduite est étendue à d'autres engins que les chariots automoteurs de manutention (dont l'obligation datait de 1974) : les grues à tours, les grues mobiles, les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP), et les grues auxiliaires de chargement de véhicules.
Pour suivre la réglementation, le chef d’entreprise doit également délivrer une autorisation de conduite
Ce décret de décembre 1998 prévoit pour la conduite de ce type d'engins, une formation adéquate des conducteurs et l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer une autorisation de conduite après :
• un examen d'aptitude médicale réalisé par le médecin du travail
• un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité
• une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
2. La Carte PAL (Permis de conduire Nacelle) est un moyen sûr de se conformer à la réglementation française
Conformément à la législation en vigueur, l’employeur doit délivrer une autorisation de conduite qui doit être tenue à disposition de l’inspection du travail et des services prévention des CRAM (Caisses Régionales d’Assurance Maladie).
La carte PAL (Powered Access Licence) permet de vérifier que le conducteur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement en sécurité.
Le Chef d’entreprise peut ainsi délivrer une autorisation de conduite à son opérateur sachant qu’il a reçu une formation adéquate. Son entreprise est alors protégée.
La carte PAL a une validité internationale.
Le programme de formation IPAF pour les opérateurs de plates-formes élévatrices mobiles (PEMP) a été certifié conforme à la norme ISO 18878 par l’organisme TÜV. Cette certification permet de maintenir la qualité de la formation à un excellent niveau et de remplir les conditions de sécurité et de productivité requises.
Les instructeurs, locaux et équipement sont audités selon des critères établis par l’IPAF ce qui permet de garantir aux clients une formation d’une excellente qualité.
Le nombre de participants par classe est limité et en général, les cours sont effectués en 1 ou 2 jours selon le type d'équipement. Le contenu des cours comprend une partie théorique et une partie pratique, complétés par des tests, écrit et sur le terrain.
Un ensemble complet de matériel de formation, comprenant, un guide de la sécurité et un journal, est fourni. En outre, il est prévu régulièrement des mises à jour du matériel de formation.
Les stagiaires qui ont réussi la formation obtiennent la carte PAL, reconnue par toutes les industries comme étant une attestation de formation pour opérateurs de nacelles et plates-formes élévatrices de personnes d’excellente qualité.
(*) Textes réglementaires français
Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (Article R 233-13-19 du Code du Travail)
Arrêté du 2 décembre 1998 – Formation et conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de charges ou de personnes
Circulaire DRT 99/7 du 15 Juin 1999
